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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Mise à disposition de locaux et d'un système informatique adéquat pour les commissions de conciliation en matière de baux à loyers de la Sarine et du Sud du canton Dépôt et réponse du CE 05.10.2009

Signature
2009-CE-3250
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
09.09.09
Date de réponse
02.10.09
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents