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N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Principes généraux et objectifs en matière d'aménagement du territoire

Signature
2015-DIME-159
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
08.09.15
Séances Grand Conseil
02.02.16 - Session de février 2016 - Séance ordinaire
Documents