Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [M1126.11]Signature
2011-GC-37
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
02.08.11
Date de développement
02.08.11
Date de transmission
18.08.11
Délai de réponse
18.01.12
Date de réponse
10.01.12
Date retrait
08.02.12
Documents
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