Modification de la loi sur les communes [M1037.07]Signature
2007-GC-70
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
11.10.07
Date de développement
14.11.07
Date de transmission
22.11.07
Délai de réponse
22.04.08
Date de réponse
03.06.08
Date décision GC
04.09.08
Documents
|