Loi sur la santé: pratiques interprofessionnelles en réseaux de soins dans l'intérêt des patients [M1054.08]Signature
2008-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
14.05.08
Date de développement
14.05.08
Date de transmission
15.05.08
Délai de réponse
15.10.08
Date de réponse
19.08.08
Date décision GC
07.11.08
Délai suite
07.11.09
Personnes
Michel Buchmann (Auteur-e)
Documents
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