Modification de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques / fiscalité écologique pour les voitures automobiles [M1023.07]Signature
2007-GC-48
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
03.07.07
Date de développement
03.07.07
Date de transmission
12.07.07
Délai de réponse
12.12.07
Date de réponse
11.02.08
Date décision GC
03.04.08
Délai suite
03.04.09
Personnes
Fritz Glauser (Auteur-e)
Documents
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