Diminuer les charges administratives et simplifier les procédures afin d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) [P2013.07]Signature
2007-GC-24
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
17.04.07
Date de développement
17.04.07
Date de transmission
19.04.07
Délai de réponse
19.09.07
Date de réponse
15.01.08
Date décision GC
01.04.08
Délai suite
01.04.09
Personnes
Jacques Bourgeois (Auteur-e)
Fritz Glauser (Auteur-e) Documents
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