Titre et droits de mutation en cas d'acquisition d'un premier logement familialSignature
2015-GC-159
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
17.11.15
Date de développement
17.11.15
Date de transmission
24.11.15
Délai de réponse
24.04.16
Date de réponse
19.04.16
Date décision GC
17.06.16
Cosignataires
40
Personnes
Didier Castella (Auteur-e)
Emmanuelle Kaelin Murith (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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