Pour un assujettissement facultatif des personnes morales à l'impôt ecclésiastique [MV1511.11]Signature
2011-GC-34
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date
21.07.11
Date de développement
21.07.11
Date de transmission
26.08.11
Délai de réponse
26.01.12
Date de réponse
13.12.11
Date décision GC
10.02.12
Signatures valables
308
Personnes
Johanna Gapany (Auteur-e)
Documents
|