Modification de la loi sur les communes (art. 27)Signature
2016-GC-3
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
06.01.16
Date de développement
06.01.16
Date de transmission
13.01.16
Délai de réponse
13.06.16
Date de réponse
13.06.16
Date décision GC
08.09.16
Séances Grand Conseil
Documents
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