Loi sur la protection des biens culturels (Commission des biens culturels)Signature
2016-GC-9
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
05.02.16
Date de développement
05.02.16
Date de transmission
10.02.16
Délai de réponse
10.07.16
Date de réponse
04.07.16
Date décision GC
07.09.16
Cosignataires
4
Personnes
Pierre-Alain Clément (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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