Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (permis de construire)Signature
2016-GC-10
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
05.02.16
Date de développement
05.02.16
Date de transmission
10.02.16
Délai de réponse
10.07.16
Date de réponse
21.06.16
Date retrait
08.09.16
Cosignataires
3
Personnes
Pierre-Alain Clément (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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