Traitement de l'initiative parlementaire de la CAE du 16 mars 2016 (modifications LConv/LGC): procédure accélérée (art. 174s. LGC)Signature
2016-GC-24
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
16.03.16
Date de développement
16.03.16
Date décision GC
18.03.16
Séances Grand Conseil
Documents
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