Soutien à la réforme de la fiscalité des immeubles agricolesSignature
2016-GC-50
Genre d'affaire
Résolution
Etat de l'affaire
Accepté
Date
12.05.16
Date de développement
12.05.16
Date décision GC
13.05.16
Cosignataires
16
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Auteur-e)
Stéphane Peiry (Auteur-e) Documents
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