Une réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) à réussir !Signature
2016-GC-57
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Refusé
Date
13.05.16
Date de développement
13.05.16
Date de transmission
20.05.16
Délai de réponse
20.10.16
Date de réponse
08.11.16
Date décision GC
08.02.17
Cosignataires
9
Personnes
Pierre-Alain Clément (Auteur-e)
Sabrina Fellmann (Auteur-e) Pierre Mauron (Auteur-e) René Thomet (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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