Améliorer l'efficacité de la lutte contre le travail au noirSignature
2016-GC-75
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
16.06.16
Date de développement
16.06.16
Date de transmission
24.06.16
Délai de réponse
24.11.16
Date de réponse
03.07.18
Date décision GC
14.09.18
Délai suite
14.09.19
Cosignataires
49
Personnes
Jacques Vial (Auteur-e)
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e) Suivi
Info novembre 2019 : liquidé par la loi 2018-DEE-5 [Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir), session de septembre 2019 du GC]
Prolongation de délai: 30.09.2017 Nouvelle prolongation de délai: 31.03.2018 Séances Grand Conseil
Documents
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