Pour le droit de vote et d'éligibilité communal à 16 ansSignature
2016-GC-81
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
20.06.16
Date de développement
20.06.16
Date de transmission
24.06.16
Délai de réponse
24.11.16
Date de réponse
10.01.17
Date décision GC
21.03.17
Séances Grand Conseil
Documents
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