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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Transmission aux professionnels de la santé des données pertinentes destinées à assurer la qualité des soins et le suivi du traitement des patients

Signature
2016-CE-194
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
07.09.16
Date de transmission
08.09.16
Délai de réponse
07.11.16
Date de réponse
17.01.17
Personnes
René Thomet (Auteur-e)
Documents