Initiative cantonale - Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (zones agricoles)Signature
2016-GC-127
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
04.11.16
Date de développement
04.11.16
Date de transmission
11.11.16
Délai de réponse
11.04.16
Date de réponse
23.05.17
Date retrait
20.06.17
Cosignataires
12
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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