Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 49)Signature
2016-GC-134
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
22.11.16
Date de développement
22.11.16
Date de transmission
25.11.16
Délai de réponse
25.04.16
Date de réponse
28.03.17
Date retrait
17.05.17
Séances Grand Conseil
Documents
|