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Rayé du registre
Refusé
Renvoyé
Répondu
Retiré
Suite directe
Suite donnée
Transféré au CE
Transmis (pétition)
3 assesseurs-es
Tribunal d'arrondissement de la Glâne
Poste 3
Signature
2017-GC-80
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
27.04.17
Séances Grand Conseil
17.05.17 - Session de mai 2017 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2017-GC-74-83_elections_jud_mai2017_03-05-2017
(pdf, 90.2 kB)