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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Rôle et institution des préfectures, que fait le Conseil d'Etat ?

Signature
2017-CE-105
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
04.05.17
Date de transmission
04.05.17
Délai de réponse
04.07.17
Personnes
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents