Diminution de l'impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisseSignature
2017-GC-96
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
18.05.17
Date de développement
08.06.17
Date de transmission
20.06.17
Délai de réponse
20.11.17
Date de réponse
05.02.18
Date décision GC
21.03.18
Délai suite
21.03.19
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e remplaçant-e)
Thomas Rauber (Auteur-e) Suivi
Info DFIN avril 2022 : motion mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).
Motion reprise par le député Hubert Dafflon à la suite de la démission de MM. Bapst et Rauber. Prolongation de délai acceptée par le bureau du GC le 30.08.2019 pour une présentation d'un projet au GC en 2020 et la mise en vigueur en 2021-2022. Info DFIN mai 2019: Motion partiellement acceptée le 21.3.18 et liée aux conséquences financières du projet fiscal, en votation populaire le 30 juin 2019. Demande de prolongation de délai suivra. 13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018. Séances Grand Conseil
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