Réforme des tâches des préfets et des régionsSignature
2017-GC-110
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
22.06.17
Date de développement
22.06.17
Date de transmission
26.06.17
Délai de réponse
26.11.17
Date de réponse
29.08.17
Date décision GC
10.10.17
Délai suite
10.10.18
Cosignataires
30
Séances Grand Conseil
Documents
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