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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD - Diminution de l'impôt sur les prestations en capital de la prévoyance au niveau de la moyenne suisse

Signature
2017-GC-113
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
22.06.17
Date de développement
22.06.17
Date de transmission
28.06.17
Délai de réponse
28.11.17
Date de réponse
05.02.18
Date retrait
21.03.18
Cosignataires
14
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Stéphane Sudan (Auteur-e)
Suivi
13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
Séances Grand Conseil
21.03.18 - Session de mars 2018 - Séance ordinaire
Documents