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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Traitement de la suite de la motion 2017-GC-108 (Révision de la loi sur les préfets): procédure accélérée (art. 174s. LGC)

Signature
2017-GC-143
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
15.09.17
Documents

Statistiques web

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