Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Plafonnement des déductions pour frais de déplacement (art. 27)Signature
2017-GC-177
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
16.11.17
Date de développement
16.11.17
Date de transmission
21.11.17
Délai de réponse
21.04.18
Date de réponse
15.01.19
Date décision GC
05.02.19
Personnes
Suivi
Info DFIN novembre 2018: Réponse sera transmise au GC en décembre 2018, avec l'accord des motionnaires.
Nouveau délai de RCE: 18.12.2018 Nouveau délai de RCE: 21.10.2018 Séances Grand Conseil
Documents
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