Modification de la loi sur l'agriculture (contrôle des paiements directs)Signature
2018-GC-20
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
07.02.18
Date de développement
07.02.18
Date de transmission
14.02.18
Délai de réponse
14.07.18
Date de réponse
03.07.18
Date décision GC
11.09.18
Séances Grand Conseil
Documents
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