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Rayé du registre
Refusé
Renvoyé
Répondu
Retiré
Suite directe
Suite donnée
Transféré au CE
Transmis (pétition)
Juges suppléant-e-s
Tribunal cantonal
Poste 1
Poste en français
Signature
2018-GC-30
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
28.02.18
Séances Grand Conseil
20.03.18 - Session de mars 2018 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2018-GC-28-35_elections_jud_mars_2018_07-03-2018
(pdf, 89.0 kB)