Achat d'appartements sociaux avec la part du bénéfice de la BNS versée au cantonSignature
2018-CE-76
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Retiré
Date
14.03.18
Date de transmission
14.03.18
Délai de réponse
14.05.18
Date retrait
11.03.22
Personnes
Benjamin Gasser (Auteur-e)
Documents
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