Traitement urgent de la motion 2018-GC-134 (Institutionnalisation d'une structure cantonale de type « Point Rencontre »)Signature
2018-GC-135
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
11.09.18
Date de transmission
12.09.18
Date décision GC
12.09.18
Personnes
CJ Commission de justice (Auteur-e)
Documents
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