Institutionnalisation d'une structure cantonale de type « Point Rencontre »Signature
2018-GC-134
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
29.08.18
Date de développement
29.08.18
Date de transmission
12.09.18
Délai de réponse
24.10.18
Date de réponse
08.10.18
Date décision GC
09.11.18
Délai suite
09.11.19
Personnes
CJ Commission de justice (Auteur-e)
Antoinette de Weck Francine Defferrard Pierre Mauron Elias Moussa Marie-France Roth Pasquier Séances Grand Conseil
Documents
|
