Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques : un permis C doit suffire afin de participer au bureau électoralSignature
2018-GC-141
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
14.09.18
Date de développement
14.09.18
Date de transmission
19.09.18
Délai de réponse
19.02.19
Date de réponse
22.01.19
Date décision GC
27.03.18
Cosignataires
12
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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