Avances pour l'entretien des enfants : modification de la LACCSignature
2018-GC-150
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
11.10.18
Date de développement
11.10.18
Date de transmission
17.10.18
Délai de réponse
17.03.19
Date de réponse
20.08.19
Date décision GC
16.10.19
Délai suite
16.10.20
Cosignataires
17
Personnes
Suivi
Info DSAS juin 2019: Demande de prolongation en cours.
Séances Grand Conseil
Documents
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