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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de l'affectation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

Signature
2018-DSAS-70
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
09.08.18
Personnes
Rose-Marie Rodriguez (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
06.02.19 - Session de février 2019 - Séance ordinaire
Documents