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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Recours en grâce du 9 novembre 2018

Signature
2018-DSJS-275
Genre d'affaire
Recours en grâce
Etat de l'affaire
Refusé
Date
16.11.18
Personnes
Nicolas Bürgisser (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
06.02.19 - Session de février 2019 - Séance ordinaire

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