Interdiction des sacs en plastique à usage unique sur le territoire du canton de FribourgSignature
2019-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
21.05.19
Date de développement
21.05.19
Date de transmission
28.05.19
Délai de réponse
28.10.19
Date de réponse
26.11.19
Date décision GC
25.06.20
Délai suite
25.06.21
Cosignataires
45
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: La soumission au Grand Conseil de la révision de loi sur les déchets est désormais prévue en 2026.
Nouveau délai de suite : 31.12.2023 Info mars 2022 : tel qu'indiqué dans demande de prolongation déposée en janvier 2022, l'objet de la motion est intégré aux travaux de révision du Plan de gestion des déchets, qui devrait faire l'objet d'une consultation en 2022, et de la révision de la loi sur la gestion des déchets, qui devrait pouvoir être présenté au Grand Conseil en 2023. Séances Grand Conseil
Documents
|
