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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables

Signature
2019-GC-152
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
16.09.19
Date de développement
16.09.19
Date de transmission
17.09.19
Délai de réponse
17.02.20
Date de réponse
18.11.19
Date décision GC
20.12.19
Délai suite
20.12.20
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Francine Defferrard (Auteur-e)
Suivi
Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).
Séances Grand Conseil
20.12.19 - Session de décembre 2019 - Séance ordinaire
Documents