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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Une seule centrale téléphonique - Fusion des tél. 117/118 avec 144

Signature
2019-GC-149
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
12.09.19
Date de développement
18.09.19
Date de transmission
18.09.19
Délai de réponse
18.02.20
Date de réponse
21.06.21
Date décision GC
09.09.21
Délai suite
09.09.22
Cosignataires
52
Personnes
Nicolas Bürgisser (Auteur-e)
Suivi
La base légale instaurant le CECAF figure dans le projet de loi sur la protection de la population qui sera soumis au Conseil d'Etat fin 2023-début 2024 pour transmission au Grand Conseil.
Les dispositions légales y relatives sont intégrées dans le projet de révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop), qui va être mis en consultation d'ici à la fin 2022. Projet de loi suivra au 2e semestre 2023.
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2020
Séances Grand Conseil
09.09.21 - Session de septembre 2021 - Séance ordinaire
Documents