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N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Application de la Convention d'Istanbul dans le canton de Fribourg : quelles ressources et quelles mesures ?

Signature
2019-CE-241
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
28.11.19
Date de transmission
02.12.19
Délai de réponse
28.01.20
Suivi
Nouveau délai : 28.04.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents