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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi sur le développement des infrastructures numériques

Signature
2020-GC-12
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
31.01.20
Date de développement
31.01.20
Date de transmission
04.02.20
Délai de réponse
29.04.20
Date de réponse
04.05.21
Date décision GC
20.05.21
Délai suite
20.05.22
Cosignataires
10
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Pierre-André Grandgirard (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: En cours d'examen auprès du SMo. L'affaire sera soumise au Conseil d'Etat prochainement.
Novembre 2023: Le dossier sera vraisemblablement soumis au Conseil d'Etat en février 2024.
Un mandat a été donné à l'externe. Projet de message, d'arrêté et de convention pour prêt conditionnement remboursable préparé par le SMo. L'AFin a demandé des compléments. Le dossier sera vraisemblablement transmis en automne 2023 au Grand Conseil.
L'affaire sera soumise au Conseil d'Etat en fin janvier 2023
Séances Grand Conseil
20.05.21 - Session de mai 2021 - Séance ordinaire
Documents