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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

La médiation en procédure civile et en droit de la famille

Signature
2020-GC-15
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite directe
Date
06.02.20
Date de développement
06.02.20
Date de transmission
06.02.20
Délai de réponse
06.07.20
Date de réponse
24.06.20
Suivi
Nouveau délai : 06.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents