Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les marchés publics : obligation d'organiser un concours

Signature
2020-GC-14
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
05.02.20
Date de développement
06.02.20
Date de transmission
10.02.20
Délai de réponse
10.07.20
Date de réponse
14.12.20
Date décision GC
15.02.21
Délai suite
15.02.22
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Suivi
Info DIME : le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à traiter cette motion dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics (LCMP), qui a été approuvée par le Grand Conseil le 2 février 2022.
Nouveau délai : 10.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
15.02.21 - Session de février 2021 - Séance de relevée
Documents