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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires)

Signature
2020-DFAC-6
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
21.01.20
Séances Grand Conseil
15.12.20 - Session de décembre 2020 - Séance ordinaire
Documents