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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Situation d'urgence pour les grandes manifestations

Signature
2020-CE-46
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
05.03.20
Date de transmission
06.03.20
Délai de réponse
05.05.20
Personnes
André Kaltenrieder (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 05.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents