Taux et incidence de l'immigration dans le canton de FribourgSignature
2020-CE-48
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
10.03.20
Date de développement
10.03.20
Date de transmission
10.03.20
Délai de réponse
10.05.20
Personnes
Roland Mesot (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 10.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération. Documents
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