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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026

Signature
2019-DSJS-180
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
19.08.19
Séances Grand Conseil
28.05.20 - Session de mai 2020 - Séance ordinaire
Documents