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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturation

Signature
2020-GC-70
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date
13.05.20
Date de développement
13.05.20
Date de transmission
13.05.20
Délai de réponse
13.10.20
Date de réponse
09.06.20
Date décision GC
23.06.20
Délai suite
23.06.21
Personnes
Bruno Boschung (Auteur-e)
Claude Brodard (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Jean-Pierre Doutaz (Auteur-e)
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Suivi
Ce mandat est assorti d'une procédure d'urgence. La requête a été retirée par ses auteurs.
Séances Grand Conseil
23.06.20 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
Documents