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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la convention romande sur les jeux d'argent

Signature
2020-DFIN-20
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.04.20
Séances Grand Conseil
17.09.20 - Session de septembre 2020 - Séance ordinaire
Documents