Demande de procédure accélérée pour le traitement de la motion 2020-GC-107 demandant la modification de la LATeC (taxe sur la plus-value)Signature
2020-GC-108
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.06.20
Cosignataires
10
Séances Grand Conseil
Documents
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